AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300732_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits
Source officiellePage 15 sur 5469
3ème chambre
DTA_2301724_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que les dispositions de l'article L. 253 du code électoral ont été méconnues, la candidature de M. A n'ayant pas recueilli le quart des inscrits. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle