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109 361 résultats pour « article 253 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300732_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2301724_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 253 du code électoral ont été méconnues, la candidature de M. A n'ayant pas recueilli le quart des inscrits. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dont les articles R. 253-45 et R. 253-1 du même code sont des mesures d'application, est applicable au litige ; le Conseil

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833576

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 253-55 du même code : " L'autorisation de mise sur le marché du produit introduit sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304808_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506162_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

est passible d’une amende administrative en application de l’article L. 253-5-2 du code rural et de la pêche maritime, conduisant ainsi l’administration à sanctionner et interdire des pratiques particulièrement

Source officielle
CC

soc

613720a1cd580146773ecaef

Cassation

24 juin 1987

24 juin 1987

X..., la Cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 308 du Code de la sécurité sociale (ancien) et non sur celles de l'article L. 253 du même Code, inapplicables à l'assurance invalidité

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351231

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du IV de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300022_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304382_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007371

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

de la décision du 28 février 2006 par laquelle, à la suite de ces échanges, le ministre a refusé d'accorder l'autorisation de mise sur le marché qu'elle sollicitait ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038691277

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Aux termes du I de l'article L. 253-7 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, pris pour la transposition des articles 11 et 12 de la directive du 21 octobre 2009 précitée : " I. - Sans

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219456_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En application de l'article L. 253-5 de ce code, le responsable du système de vidéo-protection doit faire droit à une demande d'accès par une personne intéressée aux enregistrements la concernant.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD000004803

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

    L’article 257 § 1 du code prévoit   : «   §1. La détention provisoire n’est pas appliquée lorsqu’une mesure préventive moins sévère s’avère suffisante.   »   38.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028959558

Admin. suprême

8 août 2007

8 août 2007

23 janvier 2001, en application des dispositions de l'article R. 253-52 du code rural, une autorisation de mise sur le marché simplifiée pour les produits Naprophyt contenant le même principe actif ;

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694140

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme B... soutiennent que le deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, qui est applicable au litige et n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206235_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206236_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206237_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206238_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - l'accès aux enregistrements qu'il a sollicités est de droit, conformément à l'article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ; - sa demande ne porte pas atteinte aux droits

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