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2 221 résultats pour « article 2457 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00859

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

558 du règlement n° 2454/93 du 2 juillet 1993 et de l'article 4 du règlement n° 2913/92 du 12 octobre 1992, en vigueur à l'époque des faits, tels qu'interprétés à la lumière de l'article 7 § 1er de la

Source officielle

Page 15 sur 112

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8a5

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Joël Y..., demeurant La Redonde, 24570 Condat-sur-Vezère, II - Sur le pourvoi n° S 99-44.502 formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdff3

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

Laurence, demeurant ..., appartement 104/2407 à Laval (Mayenne), défenderesse à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne, dont le siège est ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

l'article 890 du règlement d'application du code des douanes communautaire n'a pas vocation à s'appliquer à une demande de remboursement fondée sur une erreur de classement tarifaire des marchandises

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6595ae7ad8464dd181d6f172

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

parties à notre audience du 06 Octobre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 4 Décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

2475 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2475 du code civil : 6.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

644e0601e4a3a8d0f81ac431

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes des articles 711 et 712 du code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1022DEC002923115

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

    Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l’État, en s’abstenant d’adopter les mesures nécessaires pour éliminer les déchets nuisibles et pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03047_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Immaldi et Compagnie.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111115

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

    La détention des enfants requérants était-elle régulière, au sens de l’article   5   §   1   f) de la Convention ?   3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG

ECLI:CEDH:001-49678

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02458

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

N° X 18-90.022 F-D N° 2458 26 SEPTEMBRE 2018 CG10 RENVOI M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00544_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux

Source officielle
TJ

Première Chambre

68e9583f3ea43407b910cb34

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en date du 22 février 2024, les époux [N] ont fait assigner Monsieur [F] [S], entrepreneur individuel et la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le présent tribunal sur le fondement des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101064

Cassation

30 octobre 2008

30 octobre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que la société BRH moto

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02453

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

N° Q 19-81.578 F-D N° 2453 6 NOVEMBRE 2019 EB2 NON LIEU A RENVOI Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9665bcdc6046d476d85aa

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025 Rôle 2025/2456 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90095

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

AGF-Zac de Hoeulbourg Sud-BP 2458 97085 JARRY/ GUADELOUPE représentée par Me Michel BOCALY, avocat au barreau de MARTINIQUE Commune LE MAIRE DE LA COMMUNE DU FRANCOIS Hôtel de Ville-Place Charles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2506013_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2025-2407 du 6 mars 2025, notifié

Source officielle
TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

2437 du code civil, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les inscriptions en cause ont été faites.

Source officielle