245-1 du Code civil ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil ; Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que

242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu comme établis les griefs allégués par M.

Rennes, 19 mai 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ.2, 5 novembre 1998, n° X 96-22.392), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, en privant sa décision de base légale au regard des articles

avoir analysé les faits reprochés à l'épouse et jugé que ceux-ci ne pouvaient en toute hypothèse être retenus comme constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil; d'où il suit

245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen l'arrêt qui s'est borné à débouter la femme de sa demande de dommages-intérêts

242 et 245 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation

de Mme Y... n'avait pas été provoquée par le comportement de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant

Elle réclame encore la somme de 2000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

242 et 245 du Code civil, de violation des articles 270 et 271 du même Code, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil et

Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code

X... ayant fait état d'une rigidité du caractère de son épouse, le juge d'appel a déduit un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais

Sur le premier moyen : Vu les articles 245, alinéa 3, du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'avant de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 mars 2000, où

-Y... aux torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, et condamné M.

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 242 et 245 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que les demandes principale et reconventionnelle