N° A 19-82.623 F-D N° 2435 CK 3 DÉCEMBRE 2019 CASSATION M.

Has there been a violation of Article 6 § 1 of the Convention in that regard (see Gankin and Others v. Russia , nos. 2430/06 and 3 others, §§ 28 and 35, 31 May 2016; and Aždajić v.

Turquie du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2431, § 71).

  Russie , n os 2430/06 et 3   autres, §§ 38-39, 31 mai 2016)   ?

QUESTIONS AUX PARTIES La cause du requérant, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6   §   1 de la Convention   ?

de l'article R 243-18 du Code de la sécurité sociale -laissé les dépens à la charge de Madame [Y] [R].

La société SAUR demande le paiement de ses factures sur le fondement des articles L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil.

2009 et de l'article 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.

Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu, en effet, que si l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose qu'un jugement peut être prononcé sur le champ, les articles 454, 455 et 456 énumèrent

2431, 2453, 2454 et 2457 du code civil, ensemble les articles R. 311-11 et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au jour

Vu l'ordonnance de référé en date du 21 novembre 2023 (RG n°23/1010) dans le litige opposant Monsieur [Y] [D] et Monsieur [V] [D] à la SAS EXCELLENCE AUTOMOBILE ; Nous saisissant d'office ; Vu l'article

2151, devenu l'article 2432, alinéa 1er, du code civil ; que le moyen, qui pris en ses première et troisième branches, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par les juges du fond

    Le présent rapport concerne la requête No 24037/94 introduite le 20 juin 1993 contre l'Italie et enregistrée le 2 mai 1994.

    Le présent rapport concerne la requête No 24337/94 introduite le 8 mai 1993 contre l'Italie et enregistrée le 7 juin 1994.

    If so:   a)     Has Ms Kateryna Gandzyuk’s right to life, under Article 2 of the Convention, been violated in the present case?

Sur ce, Le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires (article 400 du code de procédure civile).

The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Government of Bosnia and Herzegovina (“the Government”).

La procédure prévue aux articles 2435 et suivants du code civil relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire.