X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMES : Monsieur Joùl Y... ... assisté de Me Dominique LAW-WAI, avocat au barreau de SAINT-DENIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle 40% numéro 04/2424

La procédure de passation en cause concernait un mandat de maîtrise d'ouvrage tel que prévu à l'article L. 2422-5 du même code, lequel a, aux termes de l'article L. 2422-6 de ce code : " pour objet de

Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil

Ainsi, les dispositions de l’article R. 2421-17 du code du travail, relatives à la procédure applicable en cas de demande d’autorisation de transfert d’un salarié protégé, par leur renvoi aux dispositions

Aux termes de l'article R. 2421-1 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié

Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : « Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de motivation : Aux termes de l’article R. 2422-1 du code du travail : « Le ministre chargé du travail

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail, applicable à la décision du ministre du travail statuant sur recours hiérarchique : " () La décision de l'inspecteur du travail est

L. 2421-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article 49 du code de procédure civile ensemble la loi des 16-24 août 1790.

L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article

Selon l'article R. 2421-9 du même code, cet avis du CSEE " est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé ". 5.

242 du Code civil et que M.

2418, 2421 et 2423 du code civil sur la nature et la situation des immeubles hypothéqués, l'indication des créances de prêt, causes de la sûreté, et le montant des sommes garanties tant en principal qu'au

L'article R. 2422-1 du code du travail, qui est relatif aux modalités d'exercice d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail ayant statué sur une demande d'autorisation de

L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre

R. 2421-5 du code du travail. 6.