X... dans l'entreprise ; qu'elle a, par suite, méconnu les exigences de l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que, enfin, dans ses conclusions, la société Sermati ne s'est jamais prévalue de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241-10-1 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

des caisses de compensation visées par l'article L. 223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues à l'article D. 241-7, est majoré de 10 %. » ; qu'il

janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs

l'employeur avait effectivement cherché à reclasser le salarié en tenant compte des propositions du médecin du Travail ; qu'elle a pu en déduire qu'il avait satisfait à l'obligation mise à sa charge par l'article

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour préjudice subi, outre une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,

L. 122-32-5, L. 241-6, L. 241-10-1, R. 241-29, R 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions et produit aux débats une lettre du

. ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du

jugement attaqué mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire ; que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le médecin du Travail est habilité à proposer des mesures individuelles

L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 241-10-1 du Code du travail, et alors que d'autre part, et en tout état de cause, la cour d'appel aurait dû rechercher si la petite taille de la société n'interdisait pas tout

que ce motif ne figure pas dans la lettre de rupture; troisièmement que l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et

L. 241-10-1 du Code du travail que l'employeur, même en cas de maladie non professionnelle, est tenu d'une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, au besoin en sollicitant à cette fin les

L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M.

L. 241-10 du Code de la sécurité sociale pourra difficilement être accordée à la victime qui ne vit pas seule ; "que le capital constitutif de la rente à allouer s'analyse comme suit : salaire horaire

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code