The discontinuance under Article 275 paragraph 4 of the Code of Criminal Procedure of the criminal investigation on the charges under Article 241 § 2 (e) and (f) of the Criminal Code of illegal practice

245 du CPC aux fins d'inviter Monsieur l'expert [V] à expliciter ses constatations et conclusions objets du rapport du 14/11/08" le groupe VOLKSWAGEN visait les dispositions des articles 245 et 241 du

    Acte d’accusation Conformément à l’article 241 du CIC, «   dans tous les cas où l’inculpé sera renvoyé à la cour d’assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d’accusation

la responsabilité de l’Etat pour la durée de l’expertise en raison de manquements éventuels du juge du contrôle des expertises, à qui il appartient d’impartir des délais à l’expert, conformément à l’article

    Article 241 of the Code of Criminal Procedure as in force at the material time provided that all criminal trials are public.

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

contractuellement les activités de sous traitance à celles d'entreprise directe, que les parties ont donc choisi de se soumettre aux règles impératives régissant la matière et notamment à celles de l'article

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

  there had been no valid reason under Article 241 § 2 of the Code of Criminal Procedure to hold the appeal hearing in camera. 33 .

L. 241-13 I du code de la sécurité sociale en ajoutant au texte une condition qu'il ne contient pas ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale

Après confirmation de l'acte d'inculpation, l'affaire est renvoyée au tribunal (article 241 du CPP).

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

de l'article L. 241-10, III, b) du code de la sécurité sociale, qui renvoie expressément au 2ème alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, que les prestations d'aide à

, de l’article L 241-1 du code des assurances de voir : - A titre principal, juger, que les travaux de maçonnerie effectués ont été réceptionnés tacitement le 3 août 2025, - A titre subsidiaire, fixer

Costs and expenses may be incurred, by a court decision, by the party requesting the adjournment (amended Article 241 of CCP).

du 7 novembre" ; que le 27 octobre, le médecin du travail a procédé toutefois à une nouvelle visite et a déclaré l'intéressée "inapte à son poste définitivement (procédure réduite à une seule visite article

[O] et Mme [H] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner solidairement M. [O] et Mme [H] aux entiers dépens.

visites médicales des 26 octobre et 13 novembre 2006, inapte à son poste de travail mais « apte à un poste de type administratif et/ ou sans contrainte des membres supérieurs » ; qu'après avoir refusé le 24