O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne () ". 3.

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 constatant que ce texte réglementaire était contraire aux articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale

    Dans l’affirmative, les circonstances de la cause ont-elles emporté violation de l’article 2 de la Convention   ?   3.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant Igroumai, rue 2402, Dcheira Ait Melloul à Inezgane (Maroc) ; Mme

Turquie [GC], n o 24014/05, §§ 169-171, 14 avril 2015), les investigations effectuées par les autorités nationales en l’espèce quant aux circonstances du décès du fils de la requérante ont-elles satisfait

[G] [D], domicilié Via Fratelli Kennedy N.13, 24054 BERGAMO, Italie Partie demanderesse : non comparante ET : SAS INSTITUT CAMEANE, dont le siège social est 19 rue Réaumur 75003 Paris et pour les besoins

Candice FRANCOIS pour l'appelant ayant eu la parole en dernier, Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 18 juillet 2024, [Y] [D] demande au premier président de ce siège au visa des articles

C/ Société 2211 PARKEDALE LIMITED Société 1365 CALIFORNIA LIMITED Société 333/555 CALIFORNIA LIMITED Société 2400 PARKEDALE LIMITED Société 2479-2495 PARKEDALE LIMITED Société JODAVILLE CORPORATION

La requérante allègue que l’enquête menée pour déterminer les circonstances du décès de son fils n’a pas respecté les exigences de l’article   2 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.