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DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 23/04336 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7V N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] épouse [H] C/ [H] [15] POINT RENCONTRE

Source officielle

CABINET JAF 4

663a6cfd72c3aeb182129fc8

T. Judiciaire

2 avril 2024

, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [G] [I] épouse [U] née le [

Source officielle

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963049

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle

JAF CABINET 3

69e69531cdc6046d47f1d530

T. Judiciaire

2 avril 2026

des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, CONSTATE que Madame [N] [Z] a satisfait aux dispositions de l’article

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fee0

Appel

27 novembre 2012

233 du code civil, à conclure sur le fondement de l'article 258 du code civil.

Source officielle

JAF section 3 cab 1

69d7f3cfcdc6046d47aead4f

T. Judiciaire

9 avril 2026

divorce des époux, des obligations alimentaires entre époux, de la liquidation du régime matrimonial, de la date des effets du divorce et DIT la loi française applicable, PRONONCE, sur le fondement de l'article

Source officielle

JAF section 3 cab 5

668839d3342d338c20d311cf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

237 et 238 du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Monsieur [I] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

Source officielle

Cabinet JAF 1

6866f70ad33109fd079b8557

T. Judiciaire

3 juillet 2025

le juge sur le fondement des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle

Cabinet JAF 2

697655b2cdc6046d47aef1ff

T. Judiciaire

6 janvier 2026

237 du code civil, le divorce de : Madame [I], [S] [O] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (SEINE-ET-MARNE), et Monsieur [F] [L], né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8] (ALGERIE).

Source officielle

civ2

61372301cd5801467740443b

Cassation

25 mars 1998

240 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que

Source officielle

JAF Cab 4

677efc55b01eea4cf01ac97e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

1240 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [O] aux dépens ; DEBOUTE Monsieur [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] de sa demande au titre de l’article

Source officielle

CH3 divorces-contentieux

679022ab51b02779572aa3ff

T. Judiciaire

13 janvier 2025

BARRY Statuant e appplication de l’article 814 du code de procédure civile DÉBATS : à l’audience tenue en chambre du conseil du 20 Novembre 2024 JUGEMENT : - réputé contradictoire - en premier ressort

Source officielle

4ème Chambre Cab F

69d7fd61cdc6046d47af5ab8

T. Judiciaire

9 avril 2026

de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce

Source officielle

civ1

60794b589ba5988459c42be6

Cassation

26 janvier 1983

D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT

Source officielle

JAF CABINET 4

69ef3b6bcdc6046d47b327fb

T. Judiciaire

13 avril 2026

[L] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Source officielle

4 Ch. AF cab A

6983ab72cdc6046d47ee2a14

T. Judiciaire

9 janvier 2026

237 du code civil le divorce de : [K] [Y] [V] [F], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), Et de [N] [M] [D] [S], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (Equateur

Source officielle

CABINET JAF 7

67f01f3602fc178212f7cfcf

T. Judiciaire

3 avril 2025

et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité

Source officielle

CABINET JAF 5

6686e3a9e74459e0c7ecfa27

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [Z] [O] [L] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11] et [C] [G] [S] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (PORTUGAL

Source officielle

JAF CAB 11

6865a64072b7e1b6bf1e347f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

237 du code civil, le divorce de : Madame [Z] [D] [C], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 8] (République de Djibouti), et de Monsieur [P] [S] [K], né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité

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