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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69d94366cdc6046d47cdb91c

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil).

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e8283ea7c8c1124f2b5e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-184189

Admin. suprême

31 mai 2018

31 mai 2018

5bis of Law No. 359 of 1992 and Article 16 of Law No. 865 of 1971.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110356

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01233_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Concernant l'ordre à recouvrer le titre exécutoire n° 2354 du 19 novembre 2018, il ne comporte pas les mentions des nom, prénom du signataire par délégation du directeur.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01234_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Concernant l'ordre à recouvrer le titre exécutoire n° 2354 du 19 novembre 2018, il ne comporte pas les mentions des nom, prénom du signataire par délégation du directeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939bb

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. X... a formalisé appel de cette décision le 14 avril 2015.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30b071dfcd8318200fd2

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ailleurs, selon l'article 536 du code de procédure civile, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58420919da7c4f1789fa8

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c8ec820a3a2a05e80a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[R], [K], [J], [B], [A], [F], [H] et Mesdames [S] et [V] membres élus du CSE demandent à la cour de : « Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles L.2316-23 du Code du travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04566_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0305DEC002356106

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

GRIEFS Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi que l'article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de l'exécution tardive des décisions judiciaires définitives rendues en sa faveur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

Source officielle
CC

comm

613724c6cd58014677418416

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

135-5 du décret du 23 mars 1967, ces dispositions ne pouvaient pas entraîner la nullité de l'assemblée, la cour d'appel a méconnu ensemble les dispositions des articles L. 225-115 et L. 235-1 du code

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413650

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur de dactylographie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00614

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02355

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

N° D 18-84.255 F-N N° 2355 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02357

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

N° C 18-84.829 F-N N° 2357 CG10 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02326

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

N° P 15-83.493 F-N N° 2326 VD1 5 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02306

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

N° F 16-87.354 F-N N° 2306 VD1 6 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

Source officielle

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