L. 2315-83, L. 2315-12 du code du travail, l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juin 2013) que la société Casa di Petra (la société), a assigné en référé, sur le fondement des dispositions de l'article

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 3121-14 du code du travail alors applicable, ensemble l'article R. 1455-7 du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 412-2, L. 424-1, L. 412-20, L. 434-1, L. 236-7, L. 514-1, L. 412-23, L. 411-11

L. 235-1du code de la route, 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article L. 235-1 du code de la route ; Attendu que ce texte incrimine le seul

L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations, le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 2325-7, et L. 4614-6 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la circulaire Pers. 691 et de la note du 16 juillet 2010 que, si l'indemnité

à la banque de prononcer la déchéance du terme à son encontre, la cour d'appel, qui a donné force à une exception née de la relation entre la codébitrice en cause et le créancier, a violé l'ancien article

455 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 2325-41-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi n° 2016

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

2305 du code civil, L.218-2, L.311-2 et L.311-52 du code de la consommation » Réponse de la Cour 4.

des articles L. 235-3 et L. 235-4 du Code du travail, la section 2 étant prise en application des articles L. 235-5 à L. 235-7 ; que l'article L. 263-10 sanctionne seulement, d'une part, l'omission par

L. 2315-83, L. 2315-90 et L. 2315-91 du code du travail dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 8.

du Code du travail et de désigner un coordonnateur de sécurité conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination en matière de sécurité

L. 2143-17, L.2315-3, L. 2325-7 du Code du travail ; 7.

2350 du Code civil, la consignation de sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 du Code

R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail, ensemble l'ancien article L 2325-6 du code du travail.