Elle explique que son recours est fondé sur l’article 2305 ancien du code civil relatif au recours personnel de la caution.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de ses demandes à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2033 devenu 2310 du code civil que lorsque plusieurs

Elle soutient bénéficier au titre de l’article 2305 ancien du Code civil d’un recours personnel et indépendant du recours subrogatoire de l’article 2306 et qu’elle est ainsi libre d’opter pour l’un ou

cette somme n’était pas comptabilisée au titre des frais de l’ancien article 2305 du Code civil ».

civil, aux fins de : la condamner au remboursement de la somme de 2300 € versée à titre d’acompte, outre les intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1352-7 du Code civil, la

d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier. (…) » Aux termes de l’article L. 522-28 de ce code : « L'avancement

O R D O N N E : Article 1er : M. A B est condamné à payer à la S.A.

Par son arrêt n o 2300/2014, la cour d’appel de Thessalonique fixa l’indemnité partielle d’expropriation conformément à l’article 7 A et ordonna l’expulsion des requérants.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2305 et 2308, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes,

sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 2305 du code civil ; Attendu que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal sur le fondement de l'article 2305

Les articles 2305 et 2306 organisent ainsi, au profit de la caution, deux recours distincts qui ne sont pas exclusifs l’un de l’autre (Cass., Com., 9 déc. 2008, n° 07-19.708).

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

ROUMANIE (N O 1)   (Requêtes n os 13248/05, 13321/05, 23462/05, 23471/05, 23475/05, 23482/05, 23490/05, 23493/05, 23496/05, 23501/05, 23504/05, 23517/05)       ARRÊT   STRASBOURG

ROUMANIE (N o 2)   (Requêtes n os 23520/05, 23524/05, 23544/05, 23550/05, 26288/05, 27175/05, 27176/05, 27177/05, 27178/05, 27179/05, 27180/05, 27181/05,27182/05)         ARRÊT

  Les requérants se plaignent de ce que l’adoption et l’application à leur cause des lois N os 2320/1995 et 2512/1997 porte atteinte à leurs droits garantis par les articles 6 § 1, 13 et 14 de la

EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [V] et Monsieur [K] [U] sont propriétaires indivis des lots n° 2353, 2412 et 2413 au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 5].

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

BTP Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) 235