AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Gracieux
69d97106cdc6046d47d1171e
6 avril 2026
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
69d97109cdc6046d47d11784
6 avril 2026
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
69d97116cdc6046d47d11864
6 avril 2026
6 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca6485b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts des adoptés et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca64867
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bac0bb2f8a66ca64875
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile , L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleGracieux
68643bad0bb2f8a66ca64889
1 juillet 2025
1 juillet 2025
360 et suivants du Code Civil , Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648b7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officielleGracieux
68643bae0bb2f8a66ca648bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01248
26 juin 2013
26 juin 2013
A... à laquelle il a procédé doit par conséquent être annulée ; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article L. 2327-6 du Code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00823
16 juin 2026
16 juin 2026
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e07
11 octobre 2017
11 octobre 2017
2327-15 du code du travail et qu'en maintenant, dans cet article, la référence à la limite des pouvoirs du chef d'établissement, le législateur n'a pas consacré cette jurisprudence ; - qu'au surplus,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si certaines stipulations du CCAP, et notamment ses articles 14.2, 15.1 ou 17, semblent se référer, en raison de la numérotation des articles auxquels elles renvoient, à un CCAG autre que celui applicable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00355
8 avril 2015
8 avril 2015
sociétés Sovaleg, LFE et STEF, avaient, sans que leur substitution ait été admise, en partie disparu au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Sovaleg, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9d1c432ce7d11a6fe5a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cette condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2023 à hauteur de 2349, 78 euros et de ce jour pour le surplus.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1018JUD003263605
18 octobre 2007
18 octobre 2007
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 36.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219149_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01864
12 novembre 2015
12 novembre 2015
L. 2323-86 et L. 2327-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles
Source officielle14e chambre
6031e73f24fe80209b32d3c4
7 juin 2018
7 juin 2018
L 2327-15 précité du code du travail ; que les précisions apportées par la loi Rebsamen à l'article L. 2327-15 du code du travail ne concerne que les consultations ponctuelles puisqu'elles visent les
Source officiellePage 15 sur 170