460 du Code précité ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 320 et R. 25, 4 anciens du Code pénal, R. 24 et R. 232,

de la route imputées à ce prévenu et à Francis Z..., et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222

132-59 du Code pénal, 469-1 du Code de procédure pénale et L. 234-1 et L. 234-13 du Code de la route ; Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Marc X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique

L. 233-1, L. 224-16, L. 234-1 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée

132-45 (7 ) du Code pénal et L. 234-2 du Code de la route, insuffisance de motifs, et manque de base légale ; "en ce que, pour réformer sur la peine le jugement entrepris ayant condamné Francis X..

[I] [H] .désigner Me [Y] notaire à SAUVETERRE-DE-GUYENNE pour y procéder .autoriser la vente des parcelles situées à SAINT-SEVE cadastrées 222 226 227 228 229 230 231 233 237 238 415 417 740 741 d'une

434-10 du Code pénal et L. 2 du Code de la route, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la contradiction des motifs en ce qui concerne

novembre 1992 portant modification des dispositions du Code de la route réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale ;

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de

de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Franck Y... a été cité devant la juridiction répressive pour avoir le 4 septembre 1992

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour mise en danger d'autrui, délit de fuite et contravention au Code de la route, l'a condamné

, R. 8-1 et R. 233, 1° du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que la

610-3 du code pénal et R. 233-1, III, du code de la route ; Vu l'article 111-3 du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Code pénal, L. 13, R. 14, R. 232, R. 6, R. 24 3ème alinéa du Code de la route, 1382 et 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, dénaturation des documents

des articles 6 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 102 et R. 239 du Code de la route ; Attendu que Bertrand X... a été poursuivi, sur le fondement des

, Monsieur [H] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, et de : - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux,

Y... se trouvait en état d'ivresse manifeste, de telle sorte que l'article L. 234-6 du code de la route trouvait à s'appliquer ; que l'article L. 234-6 du code de la route dispose que « l'auteur présumé

routières ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route, L. 113-1 et R. 113-1 du Code de la voierie routière, de l'article 10 de l'arrêté