En troisième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R. 313-2, R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire dès lors que

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L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

Achouk CR..., 234°/ de Mme Aimée CR..., demeurant ensemble 45, square de Port Bou, 95380 Louvres, 235°/ de M.

R. 37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X..

aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

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aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».

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L. 233-1 et à l'article L. 231-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir reconnaitre un droit au séjour ; en effet, elle et son époux résident en France depuis

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Aux termes de l'article L. 2312-16 du même code, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19 et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord

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