Publicité foncière concerné ; Désigner Monsieur [K]~[V] [J], porte~fort des appelants, au titre de mandataire commun aux assemblées générales de la copropriété, en application des dispositions de l'article

L'article 23 du dit bail stipulait une obligation d'assurance à la charge du preneur.

expulsion présentait également un caractère d'urgence absolue à cette date ; Considérant que la circonstance que le ministre de l'intérieur ait engagé antérieurement la procédure d'expulsion prévue à l'article

la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite, en application de l'article 23 de la loi organique du 23 novembre 1993, dès lors qu'elle se prononce sous le contrôle de l'assemblée plénière

12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points

prise de cette décision et à condition qu'elle soit illégale ; que lorsqu'il prend la forme d'une décision implicite, cette décision s'analyse comme une décision implicite d'acceptation, au sens de l'article

12, § 2, points a) et d) de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, de même que l'article 23, § 2, points

#Failure of a Member State to fulfil obligations – Environment – Directive 2008/50/EC – Ambient air quality – Article 13(1) and Annex XI – Systematic and persistent exceedance of the limit values for nitrogen

mars 2003 au taux fixé par la commission de réforme départementale le 5 juillet 2012 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de procéder à ce versement, a décidé, par application des dispositions de l'article

avril 2002 par le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article

du 26 octobre 1948, en audience non publique, serait intervenue dans des conditions irrégulières ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 23 du code de déontologie

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

produits ou services sont proposés, pas de nature à entraîner un risque de distorsion de concurrence ; que la circonstance que les prestations d'hôtellerie étaient soumises, avant l'entrée en vigueur de l'article

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6.

Cette pénalité sera due indépendamment des intérêts de retard dont le règlement est prévu par l'article 23 du présent bail.

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6.

Le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6.

Elle soutient que : - en application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat, l'obligation du notaire au secret professionnel est générale, absolue et qu'il ne peut s'en