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6 174 résultats pour « article 2298 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944b1

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 15 sur 309

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095f8

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aaddcdc6046d479bb0f8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

2297 du code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Monsieur [E] [J] a expressément renoncé aux bénéfices de discussion et de division conformément aux articles nouveaux 2298 et 2305 du code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1103, 1193 du Code civil, et des articles 2288 et 2298 dans leurs dispositions alors en vigueur à la date de l'engagement : * recevoir la CCF venant aux droits de la BANQUE DES CARAIBES en ses demandes

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f582838351490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Selon l’article 2298 du Code Civil, dans sa version applicable au présent litige: « La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

2288 du code civil

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda4ddcdc6046d4706e559

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[D] [B] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, 2288 du code civil, 1343-2 du code civil et 697 et 700 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00366

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L. 631-20 du code de commerce, ensemble les articles 1315 (devenu 1353), 2288 et 2298 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-20 du code de commerce et 2288 du code civil :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c9

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e87458cdc6046d471af648

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et 1343-5 du code civil, Vu les articles 2298 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, DEBOUTER Monsieur [R] [G] de sa demande de décharge des engagements

Source officielle
CA

Chambre commerciale

690aee3428bf9d42b6cc0f82

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

suivants, 2297 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile, de : la déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision déférée ; réformer la décision déférée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616246bbaf0a1de0eb1b6467

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967362ccdc6046d47394804

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1343.-2 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens et à payer à la banque la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9e

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

455 du code de procédure civile.

Source officielle