[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.

intermédiaire dans une opération décidée par son client qui aurait sollicité son assistance juridique ; Qu'il n'a pas fait transiter les fonds par son compte Carpa, en contravention avec la tolérance de l'article

    On 16 September 2009 the applicant and her former husband Mr   U.A., a Pakistani national who was born in 1985, were indicted (I) under Article 229, third alternative, cf.

225 alinéa 3 CPC, par référence à l’article 207 a - б - г).

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

En application de l'article 2015 du code civil, devenu 2294 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'engagement de caution litigieux, le cautionnement ne se présume point.

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des Minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à l'article

    Actuellement, les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : Article 229 «   § 1 er .

du présent article sont tranchées par voie de décrets ( decrees ), lesquels sont susceptibles de recours conformément à la procédure prévue par l’article 229 § 2 du code d’organisation judiciaire et de

réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article

DATE DU JUGEMENT: 22 Janvier 2024 RG N° RG 23/08723 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YGAC / 2ème Ch.

In view of the above, and concluding that the applicant had been duly summoned to the hearing in accordance with Articles 70 to 73 of the CCP, the judge issued, in accordance with Article   229 §

en divorce ; / 3° L'introduction d'une demande en séparation de corps ; / 4° La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

SUR LE FONDEMENT DU DIVORCE Aux termes de l’article 1077 du code de procédure civile, la demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l’article 229 du