1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions du code de la consommation, * Débouter Monsieur [F] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et

Il soutient au visa des articles 2288 et 2313 anciens du code civil, et 2313 nouveau du même code que l'obligation de la SCI ACSE étant éteinte, son obligation en qualité de caution, est elle-même éteinte

Entre Mer et Calanques demandent au tribunal, au visa des articles 2288, 2292, 2300 du code civil, de : À titre principal, - Déclarer l’APST irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l’en débouter

[H] devant ce tribunal demandant de : Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, * CONDAMNER Monsieur [F] [H] au paiement de la somme de 88 861,18 €, outre des intérêts à hauteur de 4,10% à compter

[I] [J], ès qualités de caution solidaire de la société Maison Servan, à payer à la SA Banque Courtois, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, la somme en principal

La société GRANDS MOULINS fonde ses demandes sur : En droit : Les articles 1194,1217, 1231-6 du Code civil ; Les articles 2288 2298 et suivants du Code civil applicables dans leur version en vigueur

Au visa de l’article 2288 du Code civil, il estime que la condition tenant à la défaillance des débiteurs principaux n’est pas acquise eu égard aux diligences effectuées à l’égard de ces derniers par la

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 septembre 2024, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103,

[V], Mme [F] a saisi le tribunal judiciaire de Dieppe, au visa des articles 2288 et 2308 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme principale de 14 216,16 euros, outre les intérêts

1147, 1289 à 1291 et 2011 ancien, devenu le nouvel article 2288 du Code civil ; 2./ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en statuant comme elle l'a fait, quand M.

les époux A... à se prévaloir d'un cautionnement à l'encontre de la société Eurogroup et d'avoir condamné celle-ci à leur payer la somme de 3.336,61 euros sur les intérêts ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil que M. [V] [L] n’a pas procédé au remboursement des mensualités du prêt, et que M.

Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 514 du code de

Pierre [O] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/10/2025 (article

[R] au paiement d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

Jugement prononcé le 3 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du