R. 228-9 du Code rural, c'est-à -dire l'amende de 6 000 francs pour les contraventions de cinquième classe, est portée au double par l'article R. 228-18 en cas d'utilisation d'un véhicule, alors qu'aux

Aux termes de l'article L. 228-5 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant

compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte

1582, 1583 et 1591 du Code Civil, de l'article 228-1 du code de commerce, de l'article L 211-16 du Code Monétaire et Financier, des articles 1315, 1341 et 1347 du Code Civil, des articles 554, 555, 564

Livre des procédures fiscales, 40 et 41 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par l'administration des Impôts, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure : « (…) A l'exception des mesures prises sur le fondement de l'article L. 228-3, le ministre de l'intérieur ou son représentant

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense et des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

374-5° du Code rural, et que le fait est toujours punissable puisque l'article R. 228-2 du même Code a repris les mêmes dispositions avec la même sanction ; "alors que, d'une part, le texte de l'article

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de son éloignement de son enfant, qui n'habite pas en Seine-Saint-Denis ; - les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de

obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines

R. 228-3 les faits poursuivis sur la base de l'article R. 228-4 du Code rural, a déclaré Maurice A... coupable d'avoir chassé sans permis de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5

Et aux termes de l'article L. 228-5 de ce code : " Le ministre de l'intérieur peut () faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles

374,5° du Code rural reprises par l'article R. 228-2 du Livre II du Titre V de la nouvelle codification de la partie réglementaire, et que le fait est toujours punissable, le texte primitif abrogé pour

territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l'article L. 228-1, y compris lorsqu'il est fait application des articles L. 228-2 à L. 228-4, de ne pas se trouver en relation

, à Treigny (89), infractionprévue par les articles L.228-6 1 , L.224-4 du Code rural et réprimée par les articles L.228-6, L.228-14, L.228-16, L.228-17, L.228-21, L.228-25 du Code rural GOUGEON A... coupable

Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".