nullité de cette assignation avait été prononcée par arrêt du 20 mai 1999 et que l'action en responsabilité avait été introduite par acte du 9 janvier 2009, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2253 et 2277 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

Par conclusions du 29 janvier 2007 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame X... demande à la Cour de : Vu l'article 2277 du code civil,

En outre la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter

qui avait déclaré fondée sur un titre exécutoire la créance de la société Bati Lease et dit que les intérêts produits par les sommes dues ne relevaient pas de la prescription quinquennale de l'ancien article

Ces derniers ont formé opposition à l'injonction de payer le 6 avril 1998, soulevant la prescription de l'action en paiement intentée, au regard des dispositions de l'article 2277 du Code civil.

Y... à raison de manquements prétendument commis par ce dernier en 1996-1997, la cour d'appel a violé l'article 2277-1, ancien, du code civil ; 2°/ que le mandat ne se forme que par l'acceptation du

société SAPROGEB fait grief à l'arrêt de la condamner à payer les intérêts légaux sur la somme de 92 575,60 francs à compter du 18 avril 1983, alors, selon le moyen, "que la prescription quinquennale de l'article

A en date du 30 juillet 2007 jusqu'au versement desdites sommes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 2277 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

euros et 1 149,69 euros au titre de l'indemnité d'occupation et des taxes foncières, l'arrêt énonce que l'action en paiement diligentée par acte du 24 novembre 2003 dans le respect des dispositions de l'article

supprimée depuis 1987, devait en déduire que le 25 mai 1994, date de la demande en paiement, celle-ci était prescrite, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

que les griefs qui critiquent pour la première fois devant la Cour de Cassation des chefs du jugement non déférés en appel, sont irrecevables; Mais sur la troisième branche de ce moyen : Vu l'article

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que se prescrivent par 5 ans les actions

419 et 420 du code de procédure civile et de l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble de l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que

arrérages de retraite ; que l'appelante soutient que, par parallélisme des formes, l'action en répétition d'arrérages de retraite indûment versés est elle-même soumise à la prescription abrégée de l'article

ou réglementaires en vigueur, pour soutenir que l'article 88 du règlement est incompatible avec l'article 2277 du Code Civil.

La présente demande n'est pas, en conséquence, atteinte par la prescription (arrêt, p. 5, al. 7) ; que toutefois la prescription quinquennale de l'article 2277 s'applique au règlement du fermage à compter

2277 du Code civil (arrêt, p. 5, § 4) ; ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE madame Y... soulève la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil aux termes duquel les actions en paiement