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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8fb
15 avril 2024
15 avril 2024
de [U] au domicile de Madame [M] [Z], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 2
69d69945cdc6046d478e3a38
8 avril 2026
8 avril 2026
de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5280
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a90d
15 avril 2024
15 avril 2024
enfant au domicile de Madame [B] [I], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b2dc0d3e3fe99cadcb8
18 avril 2024
18 avril 2024
enfants au domicile de Madame [R] [I], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
communs au domicile de Madame [H] [D], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
11 juillet 2024
domicile de la mère, Madame [L] [B], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec78
11 juillet 2024
11 juillet 2024
communs au domicile de Madame [P] [D], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a88c
15 avril 2024
15 avril 2024
de [U] au domicile de Madame [I] [L], RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
18 avril 2024
[R] au domicile de Monsieur [N] [U], RAPPELLE que tout changement de résidence de l’enfant doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b30c0d3e3fe99cadcf2
18 avril 2024
18 avril 2024
de [G] au domicile de Madame [C] [I], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b36c0d3e3fe99cadd78
18 avril 2024
18 avril 2024
de [L] au domicile de Madame [Z] [N], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335beac0d3e3fe99cae72a
15 avril 2024
15 avril 2024
de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe528a
22 juillet 2024
22 juillet 2024
l’enfant [K] au domicile paternel ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a5f20c06e7d9fe52c1
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et [S] au domicile de Madame [T] [C], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 2
67114fa455a2a6f00e55601d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee4
29 septembre 2008
29 septembre 2008
1957 à travers les articles 17- 4, 226 et 227 §2 et, qu'à cette date, les délais pour leur mise en oeuvre étaient expirés ?
Source officiellecr
613725e7cd580146774216ca
5 septembre 2001
5 septembre 2001
222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'agression sexuelle avec violence, contrainte
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d407e11322f258e1e996
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-9 du code pénal et notamment une peine d'emprisonnement d'un an et 15.000 € d'amende ; Rappelle au parent bénéficiaire du droit qu'il encourt les mêmes sanctions
Source officiellecr
613726a0cd580146774272c9
31 mars 2005
31 mars 2005
pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 15 sur 21070