2258, 2261 et 2272 ainsi que 2265 du code civil, la SCI Luis n'avait pu commencer à posséder qu'à partir de l'acte de vente du 10 octobre 1997 et ne pouvant joindre sa possession à celle

prescription ; Attendu qu'aux termes de l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire

; Attendu qu'aux termes de l'article 2261 du code civil pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; Attendu

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 637 et 639 du code civil ; - vu l'article 686 du code civil ; - vu les articles 2227 et 2261 du code civil ; - reformer le jugement entrepris

U Grigale Au terme de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

4 du Code de procédure civile.

K... épouse N... à verser à la Commune de [...] une indemnité de procédure de 3.500 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens d'appel

2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil.

Mais encore faut-il démontrer que les conditions d'une prescription acquisitive telles que définies par l'article 2261 du code civil sont réunies au profit des propriétaires successifs de la parcelle [

700 du code de procédure civile ; ' de condamner les intimés au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et

lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; que suivant les dispositions de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible,

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil, ensemble les articles 678 et 690 du code civil.

Michel Y... invoque à son profit les dispositions de la prescription acquisitive de l'article 2272 du code civil y compris sa prescription abrégée ; Qu'en vertu des dispositions de l'article 2272 du code

]                                             ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse,

[DK] et Mme [R], ne justifient pas avoir possédé une bande au sein de la parcelle cadastrée section CN numéro [Cadastre 2] dans les conditions de l'article 2261 du Code civil pendant une période minimale

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

des propriétaires et comportés comme tels ainsi que le prévoit l'article 2261 du code civil, d'autre part, les attestations produites étaient insuffisantes et imprécises, enfin, le chemin était classé