789 et 2251 du code civil ; Mais attendu que l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription

procédure civile, ensemble les articles 712, 2255, 2258, 2261 et 2272 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE Monsieur X...bénéficiant de la présomption résultant de sa possession, non contestée par Monsieur Y

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

2229 du code civil.

les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.

2251 et 2277 du Code civil ; 2 / que selon l'article 2244 du Code civil, seule une citation en justice est susceptible d'interrompre la prescription ; qu'ainsi, en considérant que la prescription de

civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » Réponse

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-2 et L. 3121-55 du code du travail : 11.

euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1382 du Code civil : Tout

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

2225 du code civil est largement expiré. 11.

2242 à 2250 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que si la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes le 31 janvier 1991 (d'une demande en paiement de dommages-intérêts), elle n'avait

2252 et 2270-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2226 du même code ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de Mme O... au

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.