AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c0b1
6 octobre 1987
6 octobre 1987
un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article
Source officiellePage 15 sur 21530
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936101
27 juillet 2009
27 juillet 2009
Considérant, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de répondre à l'argumentation de la société tirée de l'existence d'une exonération de taxe d'apprentissage instituée par les dispositions du 2° du 2 de l'article
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