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430 599 résultats pour « article 224 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8309ba5988459c4c0b1

Cassation

6 octobre 1987

6 octobre 1987

un arrêt en date du 17 décembre 1986 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, qui pour outrages à agent de la force publique et refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article

Source officielle

Page 15 sur 21530

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936101

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

Considérant, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de répondre à l'argumentation de la société tirée de l'existence d'une exonération de taxe d'apprentissage instituée par les dispositions du 2° du 2 de l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302153_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

34 du code général des impôts n'est pas déterminant pour l'application de l'article 224 quater B du code général des impôts ; - elle remplit les conditions de l'article 244 quater B du code général

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d38a

Cassation

20 février 2002

20 février 2002

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.3°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits, communs aux parties civiles demanderesses, et le mémoire en défense ; Sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300550

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[Y] tendant à reconnaître l'existence d'un bail commercial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 224 du code civil. » Réponse de la

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993775

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

1971 : "Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article 31 de la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage, les employeurs visés au 2 de l'article 224 du code général des

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f353

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'instruction peut en suppléer un autre en cas d'urgence et pour des actes isolés ; Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2207263_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire peuvent retenir à titre conservatoire le permis de conduire d'un conducteur ayant

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b445

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

385 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 258 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288048

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 224 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741fec8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

224-4, L. 225-1, L. 227-8, L. 228-6-1 , R. 225-2, R. 226-1, R. 228-9 du Code rural, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507933_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301824_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202072_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206257_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

assurer le traitement des fonds transportés ; / 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; / 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05607

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de séquestration et extorsion avec violence ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869020

Admin. suprême

19 mai 2009

19 mai 2009

taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100300

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

courses au galop» n'auraient pas le caractère d'actes administratifs, alors qu'elles se rapportaient à l'organisation du service public dont cette association est en charge, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238a6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

113-6, 113-7, 132-8, 132-9, 132-10, 132-16, 224-1, 311-1 et 311-9 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

analyser au regard notamment de la 3ème Convention de Genève du 12 août 1949 et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, n'entraient pas dans les prévisions de l'article

Source officielle