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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2113779_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113815_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100323_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100384_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101737_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2013456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014204_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014375_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014389_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014393_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014583_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014585_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103579_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

pour être membres du même groupe. / Le premier alinéa du présent I bis s'applique, y compris lorsque les entreprises mentionnées à ce même premier alinéa ne sont pas membres d'un groupe mentionné aux articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02693

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article R. 413-14-1 du code de la route, de l'article 223-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205232

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174256

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

de l'exercice, au sens de l'article 39-1-4° de ce code ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201863_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201864_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201865_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Source officielle

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