222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

ne caractérise pas à elle seule l'usage, par le prévenu, de violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 222-22 du code pénal ; "4°) alors

.. du chef de violences commises avec préméditation et violences sur une victime en raison de sa plainte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

222-22, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Christophe X

-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-18 à 227-21, 227-22 à 227-24, 412-8, 413-13, 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au

575 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal et des articles 2, 80, 575 et 593 du code de procédure

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-39-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222-39-1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par

222-39-1 AL.1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39 du Code pénal et réprimée par les articles 222-39-1 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal Et par

222-13 AL. 1 8 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code

222-17 du code pénal ; "3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la menace visée à l'article 222-17 du code pénal implique, pour être constituée, que soit caractérisée

222-13 AL. 1 10, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal ; et a déclaré X...

accusations de viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et de viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 5

222-13 AL. 1 6, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Rappel des faits et de la procédure Il résulte des pièces

    Par un arrêté du 7 septembre 2019, le préfet de police de Paris interdit la manifestation au visa notamment de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure et de l’article 222-32

6.1 de ladite Convention" ; Attendu qu'en prononçant à l'encontre de Cengiz Y..., déclaré coupable d'infraction à l'article 222-37 du Code pénal, l'interdiction définitive du territoire français, sans

, les menaces prévues au premier alinéa de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30   000 euros d’amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa