PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction. (...) " ; qu'aux termes de l'article 219 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur

271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 219 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE QUE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS NE

33 n'a institué qu'une taxe par appareil ; "alors que, d'une part, les articles 33 I et 33 II de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-

du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable :

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. () b.

212 de l'annexe II du code général des impôts pour les biens constituant des immobilisations, d'autre part de l'article 219 pour les autres biens et services, que les entreprises qui ne sont pas assujetties

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

Le 17 juin 2019, elle a réclamé le bénéfice de l'exonération prévue au a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, les titres cédés revêtant, selon elle, la nature de titres de participation

Aux termes du cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'entreprise transfère des titres du compte de titres de participation

Quant à la gestion d'affaires posée à l'article 219 du code civil, elle suppose au préalable que l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, pour permettre à l'autre de le représenter

33 n'a institué qu'une taxe par appareil ; "alors que, d'une part, les articles 33 I et 33 II de la loi n° 811160 du 30 décembre 1981 ont été expressément abrogés par l'article 35 I de la loi n° 86-1317

CETTE FRACTION EST DETERMINEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 212 A 214" ; CONSIDERANT QUE LES RECETTES DE LA CLINIQUE EXPLOITEE PAR M.

44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article

Aux termes de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219, des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu'au

44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l'article