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172 260 résultats pour « article 218-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 1

67f958e10ea89248182a3746

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle

Page 15 sur 8613

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226569cdc6046d47396abb

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le code de la consommation, dans son article L.218-2 auquel ne renvoie pas l'article L.221-3 précité, prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8875

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] fait valoir que : - en application des articles L. 218-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, le délai de prescription de prescription biennale de l'action en paiement de la société TT

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La Cour a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'article L.218-2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 218-2 du code de la consommation depuis le 12 septembre 2014", - condamner la société Intrum Debt Finance AG aux dépens et à lui payer à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ecf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour statuer ainsi, il a retenu l'exception de fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, en ayant fixé, pour ce faire, le point de départ de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697489c9cdc6046d4787ef07

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[O] soulève la prescription biennale de l'action en paiement de la facture du 16 mai 2017, par application de l'article L 218-2 du code de la consommation, de sorte que le solde de la créance doit être

Source officielle
CA

2e chambre civile

644229b9d2fa6fd0f8040389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la prescription applicable L'appelante soutient pour la première fois en cause d'appel que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L.218-2 du Code de la consommation ne s'appliquerait

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201086

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Faits et procédure 2.

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710d

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L2018-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu les articles

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaireCode de la consommation Vu l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

661433bb3bbdffcd91719569

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

construction de leur maison ; Vu les conclusions d'incident notifiées les 15 mai et 16 octobre 2023 par lesquelles les époux [C] soulèvent la prescription biennale de l'action en paiement au regard de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la prescription de l’action en paiement, au visa de l’article L 218-2 du code de la consommation, Madame [L] [C] considère que le délai de prescription de deux ans commence à courir à la date à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500644_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Elle soutient que : - le délai de prescription des impayés étant de deux ans en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'administration ne pouvait plus lui réclamer, en novembre

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db7d

Cassation

28 janvier 1964

28 janvier 1964

147 ET 150 DU CODE PENAL, TRANSFORMANT EN DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur le passif, elle observe au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation que tous les créanciers ont la qualité de professionnels et rappelle que seule l'introduction d'une demande en justice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b940b10ab0632f704afa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 218-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c2a5314ae0a62152c96f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce dernier a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire l'action irrecevable sur le fondement de la prescription biennale de l'article L.218- 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69726b17cdc6046d4751a261

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il est donc soumis au délai de prescription biennale de l'article L.218-2 du code de la consommation.

Source officielle