AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 1
67f958e10ea89248182a3746
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon l’article L. 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Source officiellePage 15 sur 8613
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226569cdc6046d47396abb
4 juin 2026
4 juin 2026
Le code de la consommation, dans son article L.218-2 auquel ne renvoie pas l'article L.221-3 précité, prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
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