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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2004000_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00361_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021971_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2002922_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2302737_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623898

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 212 du code général des impôts : "Les intérêts afférents aux sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9ad9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

Albert B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb9e

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

242 du Code civil, ensemble les articles 212 et 245 du même Code ; 2 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le chef de l'arrêt prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, entraînera

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2326641_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

39 du code général des impôts, le service a méconnu les dispositions du a du I de l’article 212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code en limitant la déductibilité des intérêts

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c42674

Cassation

24 octobre 1977

24 octobre 1977

LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02248

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

forfaitaire et a, par suite, violé l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 212-9 de ce même code ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas justifié

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168328

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

If the criminal proceedings are discontinued the claim is not examined, but it may be brought separately in a civil court (Article 212 § 4 of the   2003   Code).

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106815_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 212 du code civil : " Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. () ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00940

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

60794c8b9ba5988459c45f79

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372286cd580146773fe06a

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41450

Cassation

7 décembre 1973

7 décembre 1973

DOCUMENTS PRODUITS ETABLISSENT L'ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT HOSTILE DE LA FEMME AU COURS DE L'ANNEE 1964, REFUSANT A SON MARI L'ACCES DU DOMICILE CONJUGAL, AINSI QU'IL FUT CONSTATE PAR UN RAPPORT DE POLICE DU 21

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

DE L'ARTICLE 212-1° DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LE MONTANT GLOBAL DES SOLDES CREDITEURS DES COMPTES COURANTS D'ACTIONNAIRES "POSSEDANT, EN DROIT OU EN FAIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368e

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Dès lors que la séparation des époux laisse subsister jusqu'au prononcé du divorce le devoir de secours entre époux prévu par l'article 212 du code civil, la pension alimentaire, qui peut être allouée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il soutient que : la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; elle méconnait les articles 212 à 226 du code civil et les dispositions des lois du 22 juillet

Source officielle