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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2403897_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2402120_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103606_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106085_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2502342_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202499_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101290_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans ces conditions, dès lors qu'une demande de carte de séjour sur ce fondement vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-2-1

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497761.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2306516_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205837_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même Code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e2a47c7caf29d4c4ff7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation En vertu de l'article 795 du code de procédure civile dans

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021191612

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'en outre, elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105033_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2205160_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ".

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301244_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00747_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative: " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500513_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

JU1

DTA_2301391_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de son article L. 122-2 : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527153_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en application de l'article L. 211-2, (…) sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Source officielle

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