A été jointe à la procédure de gendarmerie une réquisition du procureur de la République de Gap du 20 mars 2014, visant l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, autorisant les militaires à entrer

Selon l'article 1er, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, les lois entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le lendemain

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n°

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéa 1er à 3, de la loi n°

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240

14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéa 1er à 3, de la loi n°

sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 et le troisième dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5141-1 du code

2, paragraphe 1, et l'article 3, point 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122,

145 du code de procédure civile, par ordonnances du 17 décembre 2018 d'un président d'un tribunal de commerce. 2.

.9 » ; qu'aux termes de l'article III.2 , le montant du salaire minimum, visé par l'article III.24.1, correspond au « cachet de base » de l'artiste-interprète ; qu'il résulte des stipulations de l'article

1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions

Aux termes de l'article 7 du décret n° 2016-200 : " I. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4, après examen professionnel : / 1° Les membres du cadre d'emplois des

. 2.

U... a été informé à temps de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ni qu'un avocat a été désigné pour le représenter en justice, a violé l'article 25 de la loi n° 2008-689 du 9 juillet 2008, ensemble

de [M] [L] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008.

207 et 208 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 2 du contrat d'assurance non représentation des fonds des avocats souscrit par l'ordre des avocats du barreau de Paris auprès