L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. () ".

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 3 février 2025, la société LME demande en substance à la cour, au visa de l'article 2044 du code civil, de : A titre principal : - Infirmer

Aux termes de l'article L.423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

1840 A du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accord du 21 avril 1995 constituait une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil et

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.

2044 du code civil, avec le requérant et dont la soumission au débat contradictoire n'a suscité aucune observation de la part de ce dernier. 3.

1699 du Code civil.

A a renoncé à toute action indemnitaire, ce qui constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil faisant obstacle à toute autre indemnisation. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

Vu l'article 1565 du code de procédure civile.

2044, 2052 et 2053 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Considérant en application de l'article 2044 du code civil que la transaction avait vocation à mettre fin à la contestation née du reliquat de sommes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que si, pour déterminer la réalité des concessions