Par conclusions remises et notifiées le 20 février 2026, le conseil de M.

Considérant que cette pièce n'offre pas les garanties suffisantes pour être soumise à son examen, la cour l'écarte des débats. » ALORS QUE les règles de forme prévues par l'article 202 du Code de procédure

l'attestation d'un témoin, alors que, d'une part, en refusant de prendre cet écrit en considération au motif de son irrégularité formelle, non sanctionnée par la nullité, le Tribunal aurait violé l'article

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR

LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR CETTE SOCIETE POUR LA SEULE RAISON QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS DE PHOTOCOPIES DES PIECES D'IDENTITE DE CEUX QUI LES AVAIENT DELIVREES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

  On 20 August 1991 the public prosecutor filed an indictment with the Fethiye Assize Court and charged the applicant with embezzlement under Article 202 of the Criminal Code.

Enfin, aux termes de l'article 202 D de la même annexe : " Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent

6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

681 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LE SECOND MOYEN PRIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202 ET

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 janvier 2022, la société Auto-école Patricia, appelante principale, demande à la cour, au visa des articles 908, 202 du code de procédure civile,

PROCEDURE PENALE AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FORMULER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; QUE DES LORS, LEDIT MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

fiscal des plus values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et 93 quater, pour les autres éléments de l'actif immobilisé" ; qu'aux termes de l'article 202 bis du même code,

realisees par des entreprises soumises a l'impot. un decret en conseil d'etat precise ces conditions, et, notamment, les elements justificatifs du caractere desinteresse de la gestion". qu'aux termes de l'article

17 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et l'article 751-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de l'article 202

Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II à ce code : " I.

CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 M.

et sans avoir ordonné de nouvelle information pour ces faits, a violé les articles 202, 706-120 et 706-125 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.