du 31 janvier 2011 (18 décembre 2010) et le jour où il a été placé en arrêt maladie (18 janvier 2011), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans

Aux termes de ce texte, dans sa version issue de la loi n° 2010-930 du 9 août 2010, en vigueur du 11 août 2010 au 25 mars 2019, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne

du Rhône du 23 avril 2014, - la demande d'extradition du 16 mars 2015, - la lettre du garde des sceaux du 19 mars 2015 relative à la demande d'extradition de M.

payées par Monsieur [Y] avant le 6 janvier 2015, au vu de l'état arrêté par le créancier au 7 juin 2018, en raison de cette prescription'; - que concernant les sommes réglées après le 6 janvier 2015

, la mise en demeure du 30 novembre 2015 et la décision rendue par la commission de recours amiable le 29 juin 2019.

point de départ le 9 avril 2010 a indiqué dans ses motifs que l'assignation avait été délivrée le 15 décembre 2015 au lieu du 15 décembre 2014, puisqu'il a ensuite à juste titre considéré que les consorts

déterminé par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de primes de bilan pour les années 2013, 2014 et 2015, la cour d'appel a retenu que si la salariée

171 de la loi de finances du 29 décembre 2015 ; qu'il n'est pas contesté par les parties que le FIVA a opéré courant 2014 et 2015 des compensations entre la dette de M.

Les 18 et 24 mars 2010, M.

2014, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; que cette ordonnance a été signifiée le 2 octobre 2014 ; qu'entre

, pour les années 2010 à 2012 et se rapportant aux années 2009 à 2011, 1°) ALORS QU'en application de l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sur les dépenses

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017

pour la seule période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, - dit que l'annulation des exonérations porterait sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, - dit qu'il appartiendrait à l'[8]

[D] démontre cependant qu'il a perçu les rémunérations annuelles suivantes : 46 963,83 euros en 2010, 47 656,74 euros en 2011, 48 587,23 euros en 2012, 49 963,83 euros en 2013 et 49 915,56 euros en 2014

), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société MAAF assurances (la société) un redressement suivi d'une mise en demeure portant

[Y], désigné en application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, ne pouvait procéder à l'évaluation des parts sociales que dans

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis de La Réunion, 30 novembre 2016 et 4 mai 2022), le 10 mai 2013, à la suite de difficultés d'exécution d'un contrat, la Société d'infrastructures de La Réunion (la

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la