, 1993 et 1995, et que "néanmoins, les administrateurs n'ont pas débattu sur les comptes qui leur ont été présentés de mars 1992 à mai 1996" ; que le Fonds entend prouver cette absence fautive de délibération

en redressement judiciaire le 23 juillet 1991 et mise en liquidation le 29 juin 1992 ; En cet état ; I - Sur les pourvois de Henri et Geneviève Z... : Sur le moyen unique de cassation, commun

en redressement judiciaire le 23 juillet 1991 et mise en liquidation le 29 juin 1992 ; En cet état ; I - Sur les pourvois de Henri et Geneviève Z... : Sur le moyen unique de cassation, commun

ne peut valoir implicitement réquisitions de reprise sur charges nouvelles, dans les conditions prévues par les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale, de l'information clôturée en 1996 ; qu'il

et 12 février 1991 dont il ressortait que le contrat de travail était subordonné au marché de la Cité des sciences et de l'industrie de la Villette, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

: Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 153-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juillet 1994, les budgets établis par les caisses primaires

rendue le 15 novembre 1995, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement susmentionné du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif avait prononcé l'annulation de l'arrêté

, sollicitait un donné acte de ce qu'elle avait vainement sommé Mlle X... de communiquer ses pièces; que la communication des bilans des exercices 1992 et 1993 est intervenue le 10 mai 1994, soit la vieille

en 1996, 1997 et 1998, sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code pénal puisqu'elles forment un tout

au 1er juin 1993 ; que ces faits qualifiés d'abus de confiance commis en 1995, constituent en réalité le délit de banqueroute par détournement d'actif perpétré au cours du second semestre 1993 ; que la

, sinon même pour certaines dès 1989, ainsi pour Philippe Y..., Jean-François Z... et même Jean-Marcel A..., Eric B..., pour se poursuivre en 1991 avec D..., en 1993 avec Jean-Claude C..., voire E...,

mars 1994 (n° 3097/1993), l'autre transmis au parquet le 11 mars 1994 (n° 43/93) ; qu'au vu de ces éléments, le procureur de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête du 20

, puis en liquidation judiciaire, le 18 mars 1991 ; que son passif s'est élevé à 19 757 126,31 francs ; que la SARL SDP a été placée en redressement judiciaire, le 12 février 1990, puis en liquidation

, dont il y aura à déduire les règlements de 7 500 000 francs et 2 400 000 francs respectivement effectués les 3 mai 1994 et 12 juin 1995, règlements qui devront, en application de l'article 1254 du code

les 1er et 30 avril 1997, relatifs à une extorsion par contrainte commise le 1er décembre 1994, n'ont fait l'objet d'un premier acte de poursuite, que par le réquisitoire aux fins d?

X... fait aujourd'hui valoir que les décisions de la CNBF fixant l'assiette des cotisations pour les années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 2004, 2005, et 2006 sont illégales et ne peuvent être exécutoires

de ses propres constatations que le protocole d'accord du 14 mai 1992 qui avait modifié les articles 32 et 33 de la convention collective était entré en vigueur le 1er janvier 1993 de sorte qu'en l'absence

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Marie-Thérèse X..., annulé l'arrêté du 10 mars 1990 par lequel