Italy 03/01/2017 Annunzio ZEPPILLI 1940 Rome Italian Catia ZEPPILLI 1964 Rome Italian Clara ZEPPILLI 1948 Rome Italian Nicolò PAOLETTI Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 5. 47693

, 11   October 1945 and 5 April 1948].

L. 141-2 du Code de l'aviation civile; qu'en troisième lieu, la deuxième extension de l'aéroport ayant été décidée, selon la cour d'appel elle-même, en 1963, les riverains de cette deuxième extension

2, alinéa 2 quinquies , lettre a) de la   loi Pinto) lorsque la partie demanderesse a été condamnée pour procédure abusive ( lite temeraria ), en application de l’article 96, alinéa 1, du code de

et violer les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, décider que le local litigieux n'était pas soumis aux dispositions de ce texte" ; Mais attendu que Mme A... ayant soutenu que l'appartement

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882, ENSEMBLE LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

du domaine de l'Etat et notamment ses articles L. 90 et L. 52 ; Vu le code civil et notamment son article 2265 ; Vu la loi n° 73-550 du 28 juin 1973 ; Vu le décret n° 48-633 du 31 mars 1948 ; Vu l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

Bernard X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 9 / que conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, la mise à la

forme ; " en ce que l'avocat de la partie civile, en l'absence de mis en examen, n'a pas eu la parole le dernier ; " alors que l'ordre de parole fixé par l'article 199 du Code de procédure pénale

des normes françaises" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, 1er et 20 du décret du 30 mars 1948, 591 et 593 du Code

DU 2 AOUT 1968 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 4 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai

, d'étendre au bénéfice du preneur les dispositions du statut des baux commerciaux; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et suivants du décret

450 du code de procédure civile.

537 du Code de Procédure Civile.