1915, 1927 et 1928 du code civil ».

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, AUX DROITS DE L'ADJUDICATAIRE DU LOT N° 2 DE TERRAINS MIS EN VENTE PAR LA VILLE DE BAYONNE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA FUTURE PLACE DES BASQUES, A, EN 1929

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 17 MARS 1969) D'AVOIR DANS UNE PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-238 DU 27 FEVRIER 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"; VU LA LOI DU 6 MAI 1919

ET TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 7 MARS 1927, A ACQUIS AVANT 1929 UN ENSEMBLE DE TERRAINS NON BATIS ; QU'ELLE A EDIFIE SUR UNE PARTIE DE CES TERRAINS UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE LOCATIF, QU'ELLE

, un contredit à cet état de collocation sur le fondement de l'article 209 de la loi du 1er juin 1924, qui a été rejeté par un jugement du 8 janvier 1981 ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, 1er, 10 et 14 de

1922 et seulement des références à l'ancien cadastre dans l'acte du 6 août 1929, ne permet pas de conclure de manière certaine que l'un ou l'autre des emplacements ainsi désignés ait correspondu en tout

Pierre X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

et 21 juin 1913 ; Vu les décrets des 8 août 1924 et 12 février 1925 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1920, 1923, et 1929 ter du code

[LG] [LG] né le [Date naissance 62] 1949 à [Localité 66] (acte numéro 8) 1.2. [TE] [LG], né en 1913 à [Localité 81](acte n° 4), sans acte de décès 1.3.

dû percevoir sa défunte mère de son vivant, soit du 25 septembre 1989 jusqu'au 19 janvier 2008, condamner la CARSAT Sud-Est au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

1983 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ;Vu les décrets des 12 février et 8 août 1924 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

LOI DU 19 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 30 AVRIL 1921 ; VU LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1927 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE

, du fait de l'ampleur inhabituelle et imprévisible en 1929 de l'exercice de la servitude de passage par le 192A ; - Débouter le syndicat des copropriétaires du 192A de sa demande de suppression de cet

GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D... Z...