X... (15,25 et 17,96 l'an ) ait été fixé préalablement et par écrit, qu'il a ainsi violé les articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1986 et 2 du décret du 4 septembre 1985; alors, d'autre

Christian WEETS, demeurant précédemment à Paris (4e), ..., et actuellement à Neuilly-sur-Seine, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre B), au

Vu les articles 1907 et 1231-1 du code civil, - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la CRCAM Centre Loire à lui restituer le trop-perçu correspondant aux intérêts au

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble les articles L 312-8, L313-1 et R313-1 du code de la consommation

H... de leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans l'offre de prêt acceptée le 20 août 2011 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1907 du code civil, le taux de

L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil.

et commissions conventionnels et que le contrat encourt la nullité sur le fondement de l'article 1907 du Code civil et des articles L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, - que les valeurs réelles

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 15 juin 2017, ils demandent à la cour de : Vu Ies articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de Ia consommation Vu l'article 1907 du code

4 de la loi du 28 décembre 1966 relatif aux taux effectif global, d'où la violation, par refus d'application, de l'article 1907, alinéa 2 du Code civil et, par fausse application, des articles 2 et 4

[X] [F] [G] ont fait assigner la société Caisse d'épargne CEPAC, sur le fondement de l'article 1907 §2 du code civil et les articles L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation aux fins de voir

le cinquième moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés

rua do Oro à Lisbonne (Portugal), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public des dites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles, plus générales posées par l'article

En conséquence, il est demandé à la Cour, au visa des 'articles 1907, al. 2 du Code civil et L.313-4 du Code monétaire et financier', - de recevoir la SCI RETRAITE en son appel, - et la déclarant

la nullité de la stipulation d'intérêts, après avoir relevé que ni l'offre de prêt ni l'avenant du 7 mai 2013 ne comportaient la mention du taux de période, l'arrêt retient, que par application de l'article

confirmer le jugement et : -déclarer l'action irrecevable car prescrite, -déclarer que la pièce adverse n° 3 « rapport d'analyse » lui est inopposable, - écarter l'action fondée sur les dispositions de l'article

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 16 avril 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, M. et Mme J... demandent à la cour, au visa des articles 1907 du code civil

compte courant et en se contentant de l'absence de contestation du titulaire dans le délai d'un mois de la réception du relevé périodique du compte, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article