LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office : Vu l'article 188, paragraphe I, b) de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999

La SARL CEGMA fonde son recours sur les dispositions de l'article 189 bis du Code de Commerce, relatives à la prescription.

185, 188, 182-5 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 et que l'inexactitude relevée par les époux Z... dans le visa des articles dont ils ne tirent aucune conséquence ne constitue pas une méconnaissance

procédure de liquidation judiciaire contre les dirigeants de celle-ci ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

55 de la Constitution et l'article 189 du traité de Rome ; Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et M.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 189, ALINEA 2, DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957, 1ER-4B, DU REGLEMENT DU CONSEIL N° 816-70 EN DATE DU 28 AVRIL 1970, AINSI QUE CELLES DU PARAGRAPHE 7 DU 28 AVRIL 1970, AINSI QUE

Y... de ce chef, sans constater les éléments de fait justifiant la cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 181, 189 et 192 de la loi du 25 janvier

terme résultait de plein droit de la mise en demeure du 16 février 1987 et que partant l'obligation étant exigible le délai de prescription commençait nécessairement à courir, la cour d'appel a violé l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant d'une

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article

autorisant l'inscription sur la liste électorale spéciale aux élections du congrès et des assemblées de province des personnes, qui à la date de l'élection, figurent au tableau annexe mentionné au I de l'article