188-9 devenu l'article L. 331-15 du code rural, qui instituaient une sanction pénale ; qu'aux termes de l'article 188-9-1, devenu l'article L. 331-15, applicable au dispositif de sanction pénale antérieur

Y... est né à Toulouse (31) et rappelé les dispositions de l'article R. 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge

Y... est né à Bordeaux (33) et rappelé les dispositions de l'article R. 220 du code électoral et de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1998 modifiée, le jugement retient que la charge

en charge au titre de l'aide médicale des dépenses mentionnées à l'article 188-1 est subordonnée à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations en nature de l'assurance maladie

Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la

.. à exploiter 7,66 ha, précédemment mis en valeur par le requérant ; 2°) annule les 2 arrêtés préfectoraux du 16 novembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine la demande d'autorisation du cumul "en tenant compte, tant

sur les seuls 35 hectares, cette indication, qui se réfère à la totalité des surfaces que Mme Z... est autorisée à exploiter, n'est entachée d'aucune erreur matérielle ; Considérant qu'aux termes de l'article

radiation de la liste électorale spéciale, alors, selon le moyen, qu'elle était présente en Nouvelle-Calédonie depuis 1995 et était inscrite sur la liste générale depuis 1999 ; Mais attendu que l'article

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur

X... mettait précédemment en valeur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 188-5-1 dans sa rédaction alors en

Y..., par lettre du 8 novembre 1990, que ces agrandissements n'étaient pas soumis à autorisation préalable d'exploiter en application de l'article 188-2 du code rural ; que, par lettres du 6 novembre 1990

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, la commission départementale, sur l'avis de laquelle

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Elise X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 du code

Bergères les Vertus ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que M.

L. 25, R. 14 et R. 219 du code électoral, ensemble l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; Attendu que, pour décider que M.

Alain X..., qui exploitait déjà une surface supérieure au seuil précité de 70 hectares, n'était pas tenu, au titre de l'article 188-2-1 du code rural précité, de solliciter une autorisation pour l'opération