180-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178

Pour remettre en cause le caractère probant de l'acte de naissance n°1657, le ministre de l'intérieur relève qu'il mentionne le nom de l'enfant avant son prénom, en méconnaissance de l'article 170 du code

179 du Code de procédure civile - aurait été nécessaire, qui n’avait toutefois pas été demandée par le requérant.

    According to Article 178 § 1, property is considered ownerless if it does not have an owner or if its owner is unknown or if its owner has renounced the right of ownership in respect of it

civil, du fait de la chose jugée quant au montant de ces dettes par les décisions successives de la juridiction administrative ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions du II de l'article

Par lettres des 12 septembre 2019, 10 juin 2020, et 17 novembre 2021, M.

La décision prise par un juge en dépit de son abstention ou de sa récusation est frappée de nullité absolue et est irrémédiable ( insanabile ) au sens de l’article 178 § 1 a) du CPP.

SUR CE 1 ' Le recours de Maitre [U] qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable.

notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2018, Lucretiu Hadrian Vadan c/ Agentia Nationala de Administrare Fiscala, C-664/16, aux termes duquel, s'il ressort de l'article

que, par jugement en date du 3 octobre 1991, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de cette société; que, du fait des dispositions de l'article

Ils furent de nouveau condamnés à une amende en 1994 puis menacés en 1996 d’une procédure d’injonction, abandonnée au profit d’une procédure d’enlèvement au titre de l’article 178 de la loi de 1990 sur

  On 27 September 1993 Mr Kern lodged a private bill of indictment against Ms Malisiewicz-Gąsior, charging her with defamation ( zniesławienie ) under Article 178 § 2 of the Criminal Code.

As regards the offences of manslaughter and negligent destruction under Articles 178 and 219 of the Criminal Code, the investigators considered that there was enough evidence in the case file that the

He charged the first applicant with seven counts of defamation under Article 178 § 2 of the Criminal Code.

Officers B and L in the presence of attesting witnesses K and P and [the applicant] have carried out an inspection of VAZ-21061 car in compliance with Articles 178 and 179 of the RSFSR Code of Criminal

Elle souligne la conclusion de la Cour, selon laquelle les articles 167 à 171 et 178 de la directive 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45, ainsi que l'article 14, paragraphe 1, sous a)

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 59, 60, excès de pouvoir et insuffisance de motifs, ensemble violation des articles 177 et 178 du Code pénal ancien et de l'article 432-11 et 432-12 du Code

222-19 du Code pénal, des articles L. 231-1, L. 263-2 du Code du travail, des articles 165 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et des articles 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en