1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1719, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de biens meubles ou immeubles » que l'article 1714 précise « on peut louer par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux » ; qu'il n'est en l'espèce versé aux débats aucun contrat

L. 442-8-1 et R. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, et l'article 1717 du Code civil ; 2 / que l'article L. 442-8-1 du Code de la construction et de l'habitation permet, par dérogation

1792 du Code civil ; que cette clause exclut nécessairement des obligations à sa charge celles incombant au bailleur en application de l'article 1719 du Code civil, peu important que ce texte ne soit

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

: Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1184, 1719 du Code civil et 19 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait donné congé le 28 mars 1988 et que ce congé ayant été accepté par le bailleur le 30 mars,

Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir

1719 et 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 1° et 2°, du code civil : 5.

à 1716 et n° 2007, sur le territoire de la commune de Pornichet, d'un classement en zone agricole ; 3°) de mettre à la charge de la Carene une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

1719 du code civil, ensemble les articles 1134, et 1184, alinéa 1, du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » 5.

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953 et des articles 1719 et 1721 du Code civil ; 5°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS

aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, ne permettant pas de contrôler la légalité du fermage fixé par la cour d'appel, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1137 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1755 du même code.

bail de neuf années sur son immeuble, dont la précarité est exclusive de la jouissance paisible due par le bailleur au preneur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale au regard des articles

et payement de dommages et intérêts en raison de la privation de jouissance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article

1717 du Code général des impôts, 307, 398 et 404 B de l'annexe III dudit Code et, ensemble, de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales; alors, ensuite, qu'elle faisait observer qu'en garantie