1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif

1709 et 1715 du Code civil et L. 411-4 du Code rural" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme F. avait écrit à M.

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

1735 ancien du code civil et sur les dispositions de l'article 1875 ancien du code civil, - rejeté les demandes du département à l'encontre de M.

696 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-7 du code monétaire et financier, 1709 et 1134 du code civil.

le 6 janvier 2021, -débouté la CRC de ses demandes, -condamné la société ANTARES 1707 à payer à la société CRC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1984 et suivants du Code civil et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

1984 et suivants du Code civil, et spécialement l'article 1988 dudit Code ; alors, de troisième part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

32 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en ne se prononçant

80-3, 170, 171, 173, 175, 183 et 593 du Code de procédure pénale, 226 III de la loi du 4 janvier 1993, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt