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applicables ; Considérant, enfin, qu'un au moins des moyens invoqués par les requérants de première instance et, notamment, celui tiré de la violation par les délibérations litigieuses des dispositions de l'article

17, alinéa 4, du décret du 17 mars 1967, ainsi que ses écritures, au plus tard pour le mercredi 30 janvier 2013 ; INVITE les parties à répliquer sur ce point pour le mercredi 20 février 2013 au plus

L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, § 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1

3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, de l'article 4, alinéas 1er et 3, alors en vigueur, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et des articles 2 et 4 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; Attendu

8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 4° du code du travail, dans sa rédaction

réalisées directement par la société Envitec auprès de la société Integral Process. 4.

L. 3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 4.

Vu la requête enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M.

articles 17, paragraphes 1 et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'avenant

Vu les articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1316-4, devenu 1367 du même code

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est suffisamment motivé ; - l'arrêté de transfert aux autorités italiennes n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4

la chambre de l'instruction a violé l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "4°) alors que M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale : " Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par

Le salarié a saisi la commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 du code du travail afin qu'elle statue sur son indemnité définitive, ce qu'elle a fait le 17 juillet 2019 en fixant son montant à

du 4 octobre 1958 et 2-1 de la loi du 7 juillet 1977. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.

4-17 et 4-7 du règlement de copropriété, -qu'en effet le bloc climatiseur intégré dans un cache au niveau du jardin terrasse constitue un édicule dont l'installation est prohibée par le règlement de