extraits de comptes émanant de la banque débitrice, déclarés conformes à sa comptabilité, sans constater l'irrégularité de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit Vu l'article 17 de

#Regulation (EC) No 1371/2007 — Rail passengers’ rights and obligations — Article 17 — Compensation in the event of a delay — Excluded in the event of force majeure — Whether permissible — First subparagraph

Imports of tartaric acid originating in China and produced by Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd — Implementing Decision (EU) 2016/176 — Non-imposition of a definitive anti-dumping duty — Article

illicite peut le notifier à l'état du pavillon, demander confirmation et si celle ci est confirmée demander l'autorisation à cet état de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire ; que l'article

mêmes conditions d'ancienneté et de qualification, dans le secteur public, et s'étaient bornés à comparer les masses salariales globales ; Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 3 février 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 17

. | 54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi en vertu de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1977 [contrôle de la concentration

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution, des articles 13

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 qui déroge aux dispositions prévoyant que les requêtes en matière de travaux publics peuvent être

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

#Reference for a preliminary ruling — Environmental liability — Directive 2004/35/EC — Article 17 — Temporal scope of application — Operation of a hydroelectric power plant put into operation before the

1er, que les communes des zones mentionnées dans le nouvel article 17-I de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi du 24 mars 2014 et auquel renvoie le nouvel article 17-2-I de la même loi

1 et 2 code civil, ensemble l'article 17-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, par fausse application » Réponse de la Cour 3.

au licenciement du personnel de l'association ; qu'ainsi, il résulte des articles 17 et 21 des statuts de l'association que la directrice générale était sous l'autorité hiérarchique du conseil d'administration

Bien-fondé du moyen Vu les articles 17 et 17-2, I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 25 novembre 2018 :

l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en décidant que l'article 17 du cahier des charges n'était pas contraire aux dispositions d'ordre public après avoir cependant constaté qu'il imposait

L. 122-1-1 du Code du travail (contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) nonobstant le visa erroné de l'article 17 de la convention