L.110-4 du code de commerce que par l'article 2224 du code civil.

1648-1 du Code Civil, lequel n'est pas d'ordre public, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article 125 du Code de Procédure Civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le bref délai de l'action

en garantie des vices cachés des consorts [G], bien que recevable au regard du point de départ fixé par l'article 1648 du code civil, était « également encadrée dans le délai de l'article L. 110-4 du

Monsieur [K] rappelle que la vente est intervenue le 2 juillet 2006, que la mesure d'instruction n'a pas d'effet interruptif et considère en application de l'article 1648 du Code civil l'action prescrite

1648 du Code civil s'apprécie à partir de la date de la connaissance du vice par l'acheteur ; qu'en affirmant que le point de départ du bref délai est la date du dépôt du rapport d'expertise par M.

1648 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1843-3, alinéa 1er, du code civil par refus d'application, ensemble l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; 7.

PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1648 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite toute demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1648 du code civil, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale, la cour d'appel a violé les articles

1648 du Code civil ; alors que, d'autre part, le point de départ du bref délai de l'action en garantie des vices cachés court du jour où le défaut a été dénoncé à l'entrepreneur, qu'en se référant dès

Dès lors, le Tribunal n'a pas à statuer sur une éventuelle prescription de l'action fondée sur l'article 1648 du code civil.

1641 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée à son usage normal, le défaut de conformité prévu à l'article 1604 du Code civil s'analyse en une non-conformité de la chose livrée

1648 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE EFA SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL Y AVAIT VICE CACHE ET SANS REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS FAISANT

1648 du code civil ne s'applique pas au manquement à l'obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1604 du code civil par

1641, 1642, 1643 et 1648 du code civil, 3/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que les mentions de l'acte de vente précisaient « le vendeur déclare que le bien est desservi par un réseau d'assainissement

1604, 1641 et 1648, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéas