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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300041
13 janvier 2010
13 janvier 2010
Y..., sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil, et la société CECD ainsi que son assureur la compagnie Mutuelles du Mans, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en indemnisation
Source officielle1re chambre civile
695d66a575782d5f060086f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Monsieur [J] fait valoir, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, 1641 et suivants et 1610 du code civil, que le demandeur ne rapporte pas la preuve de l'existence du vice caché qu'il
Source officielle1ère Chambre
67874f2fd61a5c2f4aa366c4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil. Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE MTT
69cebdfccdc6046d47e65a50
2 avril 2026
2 avril 2026
et 1644 du code civil.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6972e131cdc6046d475ea1e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.
Source officielleChambre Civile
68f92c68de0ebe408da9f769
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé
Source officielleDROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
3 avril 2026
3 avril 2026
En application des dispositions de l'article 1643 du code civil, il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune
Source officielleChambre 7/Section 1
67f56464bbf04ef7857b9d3b
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence il est démontré que le véhicule de marque Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5] est affecté d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6962275bcdc6046d47d47d51
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00182
14 février 2012
14 février 2012
1382, 1641, 1644 et 1645 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Rove in solidum avec la société La Cité à restituer à M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
668839d5342d338c20d311ed
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes au titre de la réfaction du prix et les dommages et intérêts Contre Mme [H] [T] Au soutien de ses demandes, tout en visant les articles 1644 et 1645 du code civil, M.
Source officielle1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86ff0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1641 du code civil
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc45
16 janvier 2024
16 janvier 2024
prétentions suivantes : « Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les articles 1642, 1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu l’article 1646-1 du Code civil ; Vu les articles 1792
Source officielleChambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que
Source officielle1ère Chambre
69face14cdc6046d47bee6fb
5 mai 2026
5 mai 2026
avril 2025, la SCI a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1231-1 et 1642-1 du code civil, l'article 367 du code de procédure civile, -prononcer la jonction de la présente instance avec
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300259
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation et 1991 du code civil ; 3°/ que, selon l'article 1601-3 du code civil applicable aux ventes en l'état futur d'achèvement, le vendeur conserve
Source officielle1ère Chambre civile
68e5f347e11beca089b88de4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1641, 1643 à 1645 et 1137 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9b8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300171
11 février 2021
11 février 2021
1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300751
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1643 et 1645 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 139