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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65c1314ad4f3671a27f85b7b

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Vu les pièces médicales, A titre principal : - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

1641 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas déduire de la nouvelle panne électrique postérieure à la réfection du circuit électrique qui avait pris feu, l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300102

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

1641 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100184

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

1641 du Code civil ; que sur la demande de réparation du préjudice financier, cette demande, seule fondée sur l'article 1147 du Code civil ne peut prospérer en conséquence du rejet de la demande fondée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110186

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CC

civ1

607940f59ba5988459c3fca6

Cassation

11 mai 1971

11 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110296

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1641 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100350

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

X..., lequel vice caché en vertu des dispositions de l'article 1641 du code civil, doit être garanti par le vendeur, Mme Y... ; (¿) qu'au vu de ce qui précède et de l'origine clairement établie des dommages

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100461

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

X..., qui affectent le véhicule qu'il a bien commandé, ne correspondent pas à une non-conformité mais sont susceptibles de s'analyser en un vice défini à l'article 1641 du code civil, s'agissant d'un véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8859b

Appel

31 mai 2006

31 mai 2006

Dans ses dernières conclusions déposées le 23 mars 2006 il reprend les moyens et arguments soumis au premier juge et il estime que les dispositions de l'article 1641 du Code Civil doivent recevoir application

Source officielle
CC

civ1

été reprisec/M. Z

613722dacd580146774024e7

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

qu'elle pourrait encourir dans l'exercice de son activité professionnelle, en ce compris le cas où cette responsabilité serait recherchée sur la base de l'article 1641 du Code civil, à l'exclusion des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10477

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

1641 du code civil ; 2° - ALORS QUE pour juger que M.

Source officielle
CC

civ1

613720bbcd580146773edefd

Cassation

17 mai 1988

17 mai 1988

1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait considérer comme des témoignages les rapports non contradictoires établis par les deux experts choisis par M.

Source officielle
CC

civ3

61372111cd580146773f0ba0

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

1641 du Code civil, alors, 2°) qu'il incombe à la cour d'appel de rechercher si, à la lecture des termes de l'acte de vente, le vice, qui résultait d'un défaut de conformité aux règlements administratifs

Source officielle
CC

civ1

60794e759ba5988459c48ea2

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QUE SI ELLE Y A ETE APPELEE OU REPRESENTEE ; ATTENDU

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c583e1

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Moizieux Gauchon industrie (société Moizieux) se plaignant du fonctionnement

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a12

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vice, à le supposer établi, doit préexister à la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément refusé de se prononcer sur la date d'apparition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300263

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

X... et Melle Y... ; que l'article 1644 du code civil précise que " dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100975

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

Source officielle
CC

civ3

ésistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Z

6137211acd580146773f0fdf

Cassation

31 janvier 1990

31 janvier 1990

1641 et suivants du Code civil que des dégradations affectant les locaux de M.

Source officielle

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