La SCI COUR 1602 sollicite en outre une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamnation du défendeur aux entiers dépens qui comprendront le coût

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, enfin, que l'acheteur peut toujours agir en garantie des vices qui rendent le matériel vendu inapte à l'usage auquel il est destiné et qui n'ont été découverts

1604 du Code civil; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En revanche, elle constitue une non-conformité à la commande caractérisant un manquement du vendeur à son obligation de délivrance résultant de l'article 1604 du Code Civil, puisqu'il a livré un véhicule

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, qu'après avoir relevé que selon un courrier adressé le 29 septembre

L'article 1602 alinéa 1er du code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige'.

ont régulièrement communiquées en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 16, al. 2, du Code de procédure civile.

1135 et 1604 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt relève que le lien entre les défaillances du système et le logiciel de paie Cegid n'est pas établi, l'expert concluant contradictoirement

- HABART MELKI ' BARDON ' de ANGELIS, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

C... de la spécification d'un cv de moins n'est pas de nature à écarter, en l'espèce, l'application des dispositions des articles 1603,1604 du code civil et L211-1du code de la consommation.

L'article 1603 du même code prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu qu'après avoir, le 28 janvier

dépourvu de base légale au regard de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Leroux a commandé à M.

X... fondées sur les dispositions des articles 1604 et 1641 du code civil une fin de non-recevoir au motif qu'elle n'a agi que comme un simple intermédiaire dans la vente de la moto qui lui avait été confiée

Par dernières conclusions, les époux J... prient la Cour de : - vu les articles 1134, alinéa 3, ancien,1147, 1603, 1604 et 1641 et suivants, 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 du Code civil, - à titre

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.